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La déclaration n° S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non d'une annexe n°S-A1-SD et de deux annexes n° S-A2-SD. Formulaire S-SD: Déclaration des sociétés immobilières non. Vous pouvez télécharger également les formulaires suivants: A NOTER: La déclaration n° S et ses annexes (n°S-A1 et n°S-A2) doit être. Télécharger les formulaires pour la déclaration des revenus fonciers de SCI de l' année Déclaration S-A1-SD - Année pdf.

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RECETTES : Ligne 1 : Les sommes dclarer doivent comprendre toutes les recettes encaisses au cours de lanne dimposition loyers, fermages, notamment , y compris les arrirs de loyers ou ceux perus davance. Si la socit est assujettie la TVA, ces sommes sont dclarer pour leur montant hors taxes. Ligne 2 : Il peut sagir du montant des rparations autres que locatives, y compris le prix de revient des travaux raliss par le preneur en vertu dun bail rhabilitation ou construction qui arrive chance. Toutefois, les travaux de construction, de reconstruction ou dagrandissement raliss par le preneur dans le cadre dun bail rhabilitation sont exonrs lorsque leur ralisation est expressment prvue par le contrat. Il peut galement sagir de certains impts taxes foncires, taxes annexes ou encore de primes dassurance contre les risques dont la socit immobilire est responsable.

Ligne 10 : Pour les proprits rurales, les dpenses suivantes sont dductibles : les dpenses damlioration non rentables affrentes aux proprits bties autres que les locaux dhabitation ainsi que les dpenses engages pour la construction dun nouveau btiment dexploitation rurale destin remplacer un btiment de mme nature, vtuste ou inadapt aux techniques modernes de lagriculture, condition quelles nentranent pas une augmentation de fermage ; certaines dpenses damlioration et de construction qui sincorporent aux btiments dexploitation rurale destines satisfaire aux obligations prvues au titre 1er du livre V du code de lenvironnement relatif aux installations classes pour la protection de lenvironnement ; les travaux de restauration et de gros entretien.

Les lignes 11 et 12 sont absentes du formulaire nS car elles ne concernent que la dclaration nC. Cette situation peut se produire lorsqu lexpiration du bail, les charges locatives frais de chauffage ou dclairage, entretien des ascenseurs, taxe de balayage, taxe denlvement des ordures mnagres, location de compteurs nont pas t rembourses au propritaire et que le dpt de garantie est insuffisant pour couvrir ces dpenses.

Cest galement le cas lorsque limmeuble est rest vacant entre la rsiliation dun bail et la conclusion dun nouveau bail. Ligne14 : Lindemnit dviction verse par le propritaire est admise en dduction lorsquelle a pour objet de librer les locaux en vue de relouer dans les meilleures conditions, cest--dire dentraner une augmentation du revenu tir de la location de limmeuble. En revanche, elle nest pas dductible lorsquelle est conscutive la reprise des locaux pour lusage du propritaire ou pour le revendre libre de toute location ou en permettre la dmolition.

Les frais de relogement dun locataire durant les travaux affectant le logement lou sont dductibles sils sont engags en vue de la conservation du revenu et si leur montant rsulte dune gestion normale. Ligne 15 : Les impts perus, au profit des collectivits locales et dorganismes divers, sur les proprits dont les revenus sont dclars, sont dductibles pour la fraction restant la charge de la socit propritaire sauf convention contraire. La taxe denlvement des ordures mnagres tant une charge rcuprable auprs des locataires, elle nest pas dductible puisque cest une charge rcuprable auprs des locataires.

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En revanche, la totalit des frais de gestion affrents lavis de taxe foncire y compris ceux relatifs la taxe denlvement des ordures mnagres est dductible des recettes imposables. La taxe annuelle sur les locaux usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perue dans la rgion le-de-France ne sont pas dductibles. Ligne 16 : Il convient dindiquer le montant total des provisions pour charges verses au cours de lanne considre par la socit au syndic de coproprit, l'exception de celles affrentes des chances de l'anne qui ne seront dductibles qu'au titre des revenus fonciers perus en Cette dduction est obligatoire mme si la ventilation exacte des charges la date de souscription de la dclaration nS est connue.

Ces provisions comprennent des charges dductibles ou non des revenus fonciers ainsi que des charges rcuprables ou non auprs des locataires. Ds lanne suivante, la socit rgularise ces provisions au regard de la ventilation des charges opre par le syndic de coproprit.

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En effet, seules les charges effectivement dductibles pour leur montant rel et incombant de droit au propritaire doivent tre prises en compte pour la dtermination du revenu imposable. Ligne 17 : Il convient dindiquer le montant de la rgularisation des provisions pour charges de coproprit.

Ce montant correspond aux charges de coproprit : non dductibles des revenus imposables ; rcuprables auprs des locataires ; ainsi qu' un ventuel solde positif rsultant de lapprobation des comptes de lanne antrieure.

Ce solde positif correspond la diffrence entre : le montant total des provisions pour charges de coproprit dduites au titre de lanne antrieure, et le montant total des dpenses dductibles, des dpenses non dductibles, des dpenses rcuprables indiques sur larrt des comptes de la coproprit au titre de lanne antrieure.

Si ce solde est ngatif, il est dductible en ligne Ligne 19 : Les dductions spcifiques se cumulent avec la dduction des frais rels autoriss.

En effet, ce dispositif est supprim pour les baux conclus compter du 1er octobre En cas de changement de locataire au cours de la priode initiale, les associs continuent de bnficier de cette dduction spcifique. La prorogation de lengagement de location au-del de la priode initiale de six ans est possible aprs le 1 er octobre en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de bail avec le mme locataire.

Conformment l'engagement initialement pris, la socit propritaire doit louer des locaux nus usage dhabitation principale pendant six ans des loyers qui nexcdent pas des plafonds fixs par dcret des locataires qui satisfont certaines conditions de ressources BOIBAREME Cet imprim, ainsi que les plafonds des loyers et des ressources des locataires, sont disponibles auprs de votre service des impts ou sur le site du ministre : www.

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La dduction spcifique s'applique jusqu'au terme de chaque priode triennale ayant dbut avant le 1 er janvier Cas particulier de la mise disposition du logement au profit dun associ, dun membre du foyer fiscal, d'un ascendant ou d'un descendant dun associ.

Depuis le 1er janvier , la socit peut suspendre son engagement de location lissue dune priode de location de trois ans dans les conditions normales dapplication du dispositif Besson ancien pour mettre le logement la disposition dun ascendant ou dun descendant dun associ de la socit immobilire, sans que le bnfice de ce dispositif ne soit remis en cause.

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Ce dlai minimal se calcule de date date. Cette mise disposition ne peut intervenir quau cours de la priode initiale dengagement de location de six ans.

Elle peut seffectuer titre onreux ou titre gratuit.

Il nest pas exig que le logement constitue la rsidence principale de loccupant. Pour autant, la socit immobilire propritaire doit, dans un tel cas, fournir une attestation tablie conformment au modle figurant au BOI-LETTRE disponible auprs de votre service des impts ou sur le site du ministre : www.

En outre, la mise disposition nest autorise quune seule fois. La dduction spcifique sapplique pendant la dure dapplication de la convention dont la dure minimale est de 6 ans, ou de 9 ans si la convention saccompagne dune subvention de lANAH pour travaux. Pour bnficier de ce dispositif, la socit doit : avoir conclu un bail, compter du 1er octobre , avec une personne physique autre quun associ, un membre du foyer fiscal dun associ, un ascendant ou descendant dun associ, une personne occupant dj les locaux quelque titre que ce soit ; joindre la dclaration de rsultats de lanne au cours de laquelle la location ouvre droit pour la premire fois la dduction spcifique, le document Engagement du bailleur figurant en annexe la convention conclue avec lANAH.

Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer hors charges ne doivent pas excder certains plafonds qui varient en fonction de la situation de limmeuble. Renseignez-vous auprs de votre service des impts2 ou sur www.

La dduction spcifique s'applique aux logements faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Anah au plus tard le 31 dcembre , ainsi qu' ceux faisant l'objet d'une convention conclue compter du 1 er janvier pour laquelle la demande de conventionnement a t rceptionne par l'Anah au plus tard le 31 janvier A lexception des plafonds de loyers et de ressources des locataires, les conditions dapplication du dispositif Borloo ancien dans le secteur social ou trs social sont identiques celles du dispositif Borloo ancien dans le secteur intermdiaire.

Cette dduction, qui sapplique pendant la dure de location lorganisme, est rserve aux logements situs dans les communes des zones A, B1 et B2. Pour les conventions conclues entre le 28 mars et le 30 juin , la liste de ces communes est reproduite larrt du 10 aot pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code gnral des impts et relatif au classement des communes par zones.

Pour les conventions conclues compter du 1er janvier , la liste des communes ligibles est fixe par l'arrt du 1er aot publi au Journal Officiel du 6 aot et modifi par l'arrt du 30 septembre publi au Journal Officiel du 14 octobre Dduction spcifique li au dispositif Scellier Les contribuables domicilis en France qui ont acquis ou construit, entre le 1 er janvier et le 31 dcembre , des logements neufs, situs dans des communes se caractrisant par un dsquilibre entre loffre et la demande de logements, quils se sont engags donner en location nue usage dhabitation principale pour une dure minimale de 9 ans une personne autre quun membre de leur foyer fiscal, peuvent bnficier de la rduction dimpt codifie l'article septvicies du code gnral des impts.

Les lignes 20 et 21 sont absentes du formulaire nS car elles ne concernent que la dclaration nC. Ligne 22 : Les intrts ne peuvent tre dduits que sils se rapportent un emprunt contract pour la conservation, lacquisition, la reconstruction ou la construction, lagrandissement, la rparation ou lamlioration des immeubles donns en location.

Il peut sagir notamment dun emprunt contract par un hritier pour le paiement des droits de succession. Les arrrages dune rente viagre verse ne sont pas considrs comme des intrts dductibles de ces revenus.

La police de caractères doit être non proportionnelle, de type courrier à chasse fixe, chaque caractère occupant un emplacement fixe.

Une police de taille différente doit être employée pour déclarer les données. La taille de la police de caractères peut varier d'un tableau à l'autre en fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules. Il convient de prévoir au moins un caractère blanc entre les limites de la cellule et le chiffre le plus proche, afin d'éviter le contact d'un chiffre avec les lignes frontières de la cellule de saisie.

Les nombres sont centrés en hauteur. Conventions d'écriture Les nombres négatifs sont édités entre parenthèses ou précédés d'un signe moins. Aucun signe ne doit précéder les nombres positifs.

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Les nombres sont édités sans séparateur de milliers, ou à la rigueur en utilisant le caractère espace comme séparateur. La présence de données non numériques dans les cellules n'est pas autorisée. Les zones blanches et grisées sont identiques aux modèles de l'administration. Les changements concernant les indications énumérées dans cette présente rubrique sont à porter dans le cadre des déclarations prévu à cet effet.

Le numéro d'agrément doit être mentionné dans une police de caractères identique à celle retenue pour l'ensemble des documents. Procédure d'agrément a. La totalité de ces imprimés doit contenir des données chiffrées dans toutes les cases réservées à cet effet. Il est renouvelable, sur demande expresse, sur la base des modèles actualisés tenant compte des modifications législatives et réglementaires intervenues.

Utilisation par les contribuables des modèles édités par procédés informatiques 1.